Article L210-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article L210-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Les sociétés dont le siège social est situé en territoire français sont soumises à la loi française.
Les tiers peuvent se prévaloir du siège statutaire, mais celui-ci ne leur est pas opposable par la société si son siège réel est situé en un autre lieu.