Articles

Article L210-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article L210-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)


La forme, la durée qui ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans, la dénomination sociale, le siège social, l'objet social et le montant du capital social sont déterminés par les statuts de la société.