Article L146-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article L146-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Un accord-cadre conclu entre le mandant et les gérants-mandataires auxquels il est lié par un contrat, ou leurs représentants, fixe notamment le montant de la commission minimale garantie dans tous les contrats de gérance-mandat conclus par ledit mandant. Cette commission minimale tient compte de l'importance de l'établissement et des modalités de son exploitation.
A défaut d'accord, le ministre chargé des petites et moyennes entreprises fixe cette commission minimale.