Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 30 juillet 2003 fixant les conditions de rattachement à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche des agents chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité dans les établissements publics de l'Etat d'enseignement supérieur ou à caractère scientifique et technologique, relevant de la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 30 juillet 2003 fixant les conditions de rattachement à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche des agents chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité dans les établissements publics de l'Etat d'enseignement supérieur ou à caractère scientifique et technologique, relevant de la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche)
Le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche établit un rapport sur la manière de servir des fonctionnaires et agents mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, en vue de l'établissement de leur notation par leur service ou établissement d'origine. Il donne notamment son avis sur :
- les candidatures des agents publics appelés à exercer des fonctions en matière d'hygiène et de sécurité, préalablement à leur désignation par l'autorité compétente ;
- les fiches de propositions au tableau d'avancement ;
- les motifs justifiant la mise en oeuvre de la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle, et notamment pour l'établissement du rapport émanant de l'autorité investie du pouvoir de nomination ;
- la mise en oeuvre de toute procédure disciplinaire engagée à leur encontre, et notamment sur le rapport émanant de l'autorité investie du pouvoir de nomination.