Article L145-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article L145-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
La décision du propriétaire de refuser le renouvellement du bail, en application du dernier alinéa de l'article L. 145-57, ou de se soustraire au paiement de l'indemnité, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 145-58, est irrévocable.