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Article L145-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/09/2000
(Code de commerce)
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Article L145-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/09/2000
(Code de commerce)
Les règles de compétence et de procédure des contestations relatives au bail sont fixées par décret en Conseil d'Etat.