Article L145-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L145-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
En outre, et par dérogation à l'article L. 145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire.