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Article L145-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/09/2000 au 02/10/2010 (Code de commerce)

Données brutes

Article L145-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/09/2000 au 02/10/2010 (Code de commerce)

Les éléments permettant de déterminer le prix des baux des terrains, des locaux construits en vue d'une seule utilisation et des locaux à usage exclusif de bureaux sont fixés par décret en Conseil d'Etat.