Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2003-728 du 1er août 2003 portant création du conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2003-728 du 1er août 2003 portant création du conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs)
Le rapport sur la prévention des risques naturels majeurs, élaboré chaque année par le délégué aux risques majeurs, est soumis pour avis au conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs et présenté au comité interministériel pour le développement durable.