Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations)
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2003.
III. Paragraphe modificateur
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 (M)
Livre des procédures fiscales - art. L80 C (M)