Article L145-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L145-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec au droit de renouvellement institué par le présent chapitre ou aux dispositions des articles L. 145-4, L. 145-37 à L. 145-41, du premier alinéa de l'article L. 145-42 et des articles L. 145-47 à L. 145-54.