Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 juillet 2003 portant organisation et fonctionnement de la commission de sélection prévue à l'article 7 du décret n° 2002-53 du 10 janvier 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 juillet 2003 portant organisation et fonctionnement de la commission de sélection prévue à l'article 7 du décret n° 2002-53 du 10 janvier 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports)
La commission établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats qu'elle estime aptes à exercer les fonctions d'inspecteur général de la jeunesse et des sports, après examen de l'ensemble des dossiers de candidature qui lui auront été transmis préalablement et qui lui sont présentés en séance par la direction du personnel et de l'administration du ministère chargé des sports.
Les membres de la commission expriment leur avis par un vote à bulletin secret. Le président de la commission prend part au vote sans avoir de voix prépondérante en cas de partage des voix.
Le nombre de candidats inscrits sur la liste est au moins égal au double de celui des postes à pourvoir. L'inscription sur cette liste ne vaut que pour la procédure de recrutement ayant justifié la réunion de la commission de sélection.
La liste est transmise, assortie, le cas échéant, des observations de la commission de sélection, au ministre chargé des sports, qui arrête la liste des candidats dont la nomination est proposée au Président de la République.