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Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2003-700 du 30 juillet 2003 portant création de la chambre de commerce et d'industrie des Vosges)

Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2003-700 du 30 juillet 2003 portant création de la chambre de commerce et d'industrie des Vosges)


A la date mentionnée à l'article 3 :

1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie d'Epinal et de Saint-Dié des Vosges sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie des Vosges ;

2° Les biens mobiliers et immobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie d'Epinal et de Saint-Dié des Vosges sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie des Vosges.

Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet des Vosges.