Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2003-700 du 30 juillet 2003 portant création de la chambre de commerce et d'industrie des Vosges)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2003-700 du 30 juillet 2003 portant création de la chambre de commerce et d'industrie des Vosges)
Les membres de la chambre de commerce et d'industrie des Vosges, élus en application des dispositions de l'article 2, sont répartis en deux séries. L'une de ces séries est renouvelable à la date du prochain renouvellement triennal des membres des chambres de commerce et d'industrie, tandis que l'autre série est renouvelable à la date du renouvellement triennal suivant.
Un arrêté du préfet répartit les membres entre les deux séries et fixe, après tirage au sort, l'échéance de renouvellement des membres de chacune des séries.
En vue des élections visées à l'article 2, un arrêté du préfet des Vosges fixe les adaptations nécessaires à la composition des commissions prévues aux articles 2, 18 et 27 du décret du 18 juillet 1991 susvisé en ce qui concerne la représentation consulaire.