Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse (1))
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse (1))
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, le président de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage est maintenu en fonction jusqu'au 30 septembre 2004.