Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 22 juillet 2003 relatif à l'échantillon interrégimes de cotisants)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 22 juillet 2003 relatif à l'échantillon interrégimes de cotisants)
L'échantillon interrégimes de cotisants prévu à l'article R. 161-59 du code de la sécurité sociale est mis en oeuvre par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère de la santé et des solidarités. Il est initialement constitué à l'aide de données fournies par les organismes visés à l'article R. 161-61 du même code et relatives à l'année 2001 et aux années antérieures.
Les personnes mentionnées à l'article R. 161-62 du même code sont les personnes nées :
1° Entre le 1er et le 12 octobre 1934 ;
2° Ou entre le 1er et le 10 du mois d'octobre de l'année 1938 et de toute année ultérieure séparée de l'année 1938 par un nombre d'années multiple de 4 et ayant atteint 31 ans révolus.
L'échantillon est actualisé tous les quatre ans. La première année d'actualisation est l'année 2007.
L'actualisation se fait à l'aide des données relatives à toutes les années antérieures fournies par les organismes visés au premier alinéa.