Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 23 juillet 2003 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Banon »)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 23 juillet 2003 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Banon »)
L'entreprise recensée par le comité national des produits laitiers de l'Institut national de l'origine et de la qualité, ayant commercialisé des fromages sous le nom "Banon" de façon continue, peut continuer à utiliser ce nom dans les conditions actuelles sans la mention "Appellation d'origine contrôlée" jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date de publication du présent décret.