Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret du 23 juillet 2003 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Banon »)
Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret du 23 juillet 2003 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Banon »)
L'entreprise recensée par le comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine, ayant commercialisé des fromages sous le nom "Banon" de façon continue, peut continuer à utiliser ce nom dans les conditions actuelles sans la mention "Appellation d'origine contrôlée" jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date de publication du présent décret.