Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 juillet 2003 relatif aux modalités de l'examen de sélection professionnelle pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires et à la composition du jury)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 juillet 2003 relatif aux modalités de l'examen de sélection professionnelle pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires et à la composition du jury)
Le jury de l'examen de sélection professionnelle d'accès au premier grade de greffier des services judiciaires prévu par l'article 22 du décret du 30 mai 2003 susvisé comprend un magistrat de l'ordre judiciaire et deux greffiers en chef des services judiciaires.
Des examinateurs qualifiés, avec voix consultative, peuvent être adjoints au jury.
Les membres du jury et les examinateurs adjoints sont désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice.