Article L144-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article L144-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
La fin de la location-gérance rend immédiatement exigibles les dettes afférentes à l'exploitation du fonds ou de l'établissement artisanal, contractées par le locataire-gérant pendant la durée de la gérance.