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Article L144-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article L144-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)


La fin de la location-gérance rend immédiatement exigibles les dettes afférentes à l'exploitation du fonds ou de l'établissement artisanal, contractées par le locataire-gérant pendant la durée de la gérance.