Article L144-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L144-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Les dispositions des articles L. 144-3, L. 144-4 et L. 144-7 ne s'appliquent pas aux contrats de location-gérance passés par des mandataires de justice, chargés, à quelque titre que ce soit, de l'administration d'un fonds de commerce, à condition qu'ils aient été autorisés aux fins desdits contrats par l'autorité de laquelle ils tiennent leur mandat et qu'ils aient satisfait aux mesures de publicité prévues.