Articles

Article L144-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article L144-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)


Jusqu'à la publication du contrat de location-gérance et pendant un délai de six mois à compter de cette publication, le loueur du fonds est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds.