Article L144-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L144-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Au moment de la location-gérance, les dettes du loueur du fonds afférentes à l'exploitation du fonds peuvent être déclarées immédiatement exigibles par le tribunal de commerce de la situation du fonds, s'il estime que la location-gérance met en péril leur recouvrement.
L'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans le délai de trois mois à dater de la publication du contrat de gérance dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.