Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2003-670 du 23 juillet 2003 portant abrogation du comité consultatif des taux réglementés)
Le décret n° 98-1086 du 2 décembre 1998 portant création du comité consultatif des taux réglementés est abrogé.