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Article L143-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/09/2000 au 01/01/2023 (Code de commerce)

Données brutes

Article L143-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/09/2000 au 01/01/2023 (Code de commerce)

L'inscription conserve le privilège pendant dix années à compter du jour de sa date. Son effet cesse si elle n'a pas été renouvelée avant l'expiration de ce délai.

Elle garantit au même rang que le principal deux années d'intérêt.