Article L143-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L143-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
L'inscription et la radiation du privilège du vendeur ou du créancier gagiste sont soumises à des formalités dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.