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Article L142-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/09/2000 au 01/01/2023 (Code de commerce)

Données brutes

Article L142-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/09/2000 au 01/01/2023 (Code de commerce)

Le rang des créanciers gagistes entre eux est déterminé par la date de leurs inscriptions. Les créanciers inscrits le même jour viennent en concurrence.