Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 juin 2003 relatif à l'exploitation de services de transport aérien)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 juin 2003 relatif à l'exploitation de services de transport aérien)
Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à effectuer, dans le monde entier, des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve des dispositions de l'article R. 330-8 du code de l'aviation civile et à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers, ainsi que des services aériens non réguliers de courrier et de fret.