Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 juin 2003 fixant les modalités de la consultation des personnels organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central du Centre national d'enseignement à distance)
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 juin 2003 fixant les modalités de la consultation des personnels organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central du Centre national d'enseignement à distance)
Les bureaux de vote établissent un procès-verbal mentionnant :
- le nombre d'électeurs inscrits ;
- le nombre de votants ;
- le nombre de bulletins nuls ;
- le nombre de suffrages valablement exprimés ;
- le nombre total des voix obtenues par chaque organisation syndicale.
Ce procès-verbal, signé par les membres du bureau de vote, est transmis sans délai, sous pli scellé et recommandé avec avis de réception, au bureau de vote central.
Sont annexés à ce procès-verbal le procès-verbal des opérations de recensement, les enveloppes qui ont été écartées sans être ouvertes, les bulletins mis à part et les votes considérés comme nuls.