Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 juin 2003 fixant les modalités de la consultation des personnels organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central du Centre national d'enseignement à distance)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 juin 2003 fixant les modalités de la consultation des personnels organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central du Centre national d'enseignement à distance)
Le vote par correspondance s'effectue par voie postale, dans les conditions suivantes :
Sont admis à voter par correspondance :
- les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'un bureau de vote ;
- les agents en congé de maladie, en congé de grave maladie, de longue maladie ou en congé de longue durée ;
- les agents en congé de maternité ;
- les agents en congé de formation syndicale, en congé de formation professionnelle ;
- les agents en position d'absence régulièrement autorisée ;
- les agents empêchés, en raison des nécessités de service, de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin ;
- les agents suspendus de leurs fonctions pour des raisons disciplinaires.
Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :
L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1) qu'il cachette. Cette enveloppe, d'un modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ou signe distinctif ;
Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation ;
Il place ensuite cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il cachette et sur laquelle il indique l'adresse du bureau de vote auquel il est rattaché. L'affranchissement de cette enveloppe est pris en charge par l'administration.
L'enveloppe n° 3, expédiée par l'électeur, doit parvenir au bureau de vote au plus tard le jour du scrutin et avant l'heure de clôture de ce scrutin.