Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 juillet 2003 fixant la liste des organismes et établissements publics d'enseignement supérieur agréés au titre de l'article D. 514-1 du code du travail pour assurer la formation des conseillers prud'hommes)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 juillet 2003 fixant la liste des organismes et établissements publics d'enseignement supérieur agréés au titre de l'article D. 514-1 du code du travail pour assurer la formation des conseillers prud'hommes)
Sont agréés pour assurer la formation des conseillers prud'hommes au titre de l'article D. 514-1 (c) du code du travail les organismes suivants :
- l'association pour la formation des conseillers prud'hommes de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex ;
- l'association prud'hommes formation employeurs de l'économie sociale de l'Union des syndicats et groupements d'employeurs représentatifs dans l'économie sociale (USGERES), 4, place Félix-Eboué, 75012 Paris.