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Article L141-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2006
(Code de commerce)
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Article L141-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2006
(Code de commerce)
Les articles L. 624-11 à L. 624-18 ne sont applicables ni au privilège ni à l'action résolutoire du vendeur d'un fonds de commerce.