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Article L141-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/09/2000
au
01/01/2006
(Code de commerce)
Données brutes
Article L141-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/09/2000
au
01/01/2006
(Code de commerce)
Les articles L. 621-117 à L. 621-124 ne sont applicables ni au privilège ni à l'action résolutoire du vendeur d'un fonds de commerce.