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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2003-618 du 3 juillet 2003 relatif à la prescription quadriennale outre-mer)
Données brutes
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2003-618 du 3 juillet 2003 relatif à la prescription quadriennale outre-mer)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°98-81 du 11 février 1998 - art. 5-1 (M)