Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2003-616 du 4 juillet 2003 relatif à la déconcentration de la représentation de l'Etat devant les cours administratives d'appel et modifiant la partie Réglementaire du code de justice administrative)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2003-616 du 4 juillet 2003 relatif à la déconcentration de la représentation de l'Etat devant les cours administratives d'appel et modifiant la partie Réglementaire du code de justice administrative)
Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret entreront en vigueur le 1er septembre 2003.