Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2003-596 du 26 juin 2003 relatif au contrôle interne des organismes de mutualité sociale agricole et aux sécurités informatiques)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2003-596 du 26 juin 2003 relatif au contrôle interne des organismes de mutualité sociale agricole et aux sécurités informatiques)
Le dispositif de contrôle interne concerne notamment la sécurité des opérations relatives à :
- la correcte application des lois, règlements et conventions ;
- la protection des personnes ;
- l'exactitude des montants de cotisations à recouvrer et des liquidations de prestations ;
- la prévention des indus et le suivi des sommes à recouvrer ;
- l'utilisation économe et efficace des fonds publics et des moyens ;
- la protection du patrimoine de l'organisme ;
- la lutte contre les fraudes ;
- la régularité des opérations comptables ;
- l'intégrité, la fiabilité et le caractère exhaustif des informations financières, comptables et de gestion.