Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 fixant le taux de cotisation au fonds de l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 fixant le taux de cotisation au fonds de l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux)
a modifié les dispositions suivantes
Code général des collectivités territoriales - art. D1621-1 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. D1621-2 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. D1621-3 (M)