Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 juin 2003 instituant une commission consultative paritaire compétente pour les emplois d'inspecteur de l'enseignement agricole)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 juin 2003 instituant une commission consultative paritaire compétente pour les emplois d'inspecteur de l'enseignement agricole)
Une décision du ministre chargé de l'agriculture fixe l'organisation des élections des représentants du personnel.