Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 juin 2003 instituant une commission consultative paritaire compétente pour les emplois d'inspecteur de l'enseignement agricole)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 juin 2003 instituant une commission consultative paritaire compétente pour les emplois d'inspecteur de l'enseignement agricole)
En application du décret du 25 mars 2003 susvisé, il est institué au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales une commission consultative paritaire compétente pour les emplois d'inspecteur de l'enseignement agricole.