Article L134-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article L134-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Chaque partie a le droit, sur sa demande, d'obtenir de l'autre partie un écrit signé mentionnant le contenu du contrat d'agence, y compris celui de ses avenants.