Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2003-580 du 27 juin 2003 modifiant le décret n° 84-712 du 17 juillet 1984 portant refonte du fonds d'investissement des départements d'outre-mer)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2003-580 du 27 juin 2003 modifiant le décret n° 84-712 du 17 juillet 1984 portant refonte du fonds d'investissement des départements d'outre-mer)
Le présent décret est applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.