Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l'Etat pour un projet d'investissement)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l'Etat pour un projet d'investissement)
Art. 4.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.