Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l'Etat pour un projet d'investissement)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l'Etat pour un projet d'investissement)
Le contenu minimum de la demande de subvention de l'Etat est défini en annexe 1 au présent arrêté. Les éléments complémentaires et les pièces à produire pour la constitution du dossier complet sont définis en annexe 2 au présent arrêté, sous réserve des dispositions particulières à certaines procédures d'aides publiques.