Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 juin 2003 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 juin 2003 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations)
Le montant du plafond mentionné à l'article R. 543-5 du code de la sécurité sociale est fixé à 12 626 Euros pour la période du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004.
Il est majoré, pour les mêmes périodes, de 3 788 Euros par enfant à charge à compter du premier.