Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 juin 2003 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 juin 2003 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations)
Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 531-9 du code de la sécurité sociale et la majoration prévue au troisième alinéa du même article sont fixés respectivement à 14 090 Euros et 5 663 Euros pour la période du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004.