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Article L133-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 21/09/2000 (Code de commerce)

Données brutes

Article L133-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 21/09/2000 (Code de commerce)

Si, par l'effet de la force majeure, le transport n'est pas effectué dans le délai convenu, il n'y a pas lieu à indemnité contre le voiturier pour cause de retard.