Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 juin 2003 pris en application du décret n° 2000-604 du 29 juin 2000 fixant le régime de l'indemnité forfaitaire des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 juin 2003 pris en application du décret n° 2000-604 du 29 juin 2000 fixant le régime de l'indemnité forfaitaire des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)
Les crédits répartis par le chef de juridiction au titre de la part variable de l'indemnité forfaitaire représentent 8 % des crédits ouverts en vertu de l'article 1er du présent arrêté.