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Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2003-564 du 27 juin 2003 portant relèvement du salaire minimum de croissance)

Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2003-564 du 27 juin 2003 portant relèvement du salaire minimum de croissance)


Art. 5.

mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.