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Article L132-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article L132-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)


Il est garant de l'arrivée des marchandises et effets dans le délai déterminé par la lettre de voiture, hors les cas de la force majeure légalement constatée.