Article L132-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article L132-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Le commissionnaire qui se charge d'un transport par terre ou par eau est tenu d'inscrire sur son livre-journal la déclaration de la nature et de la quantité des marchandises, et, s'il en est requis, de leur valeur.